Déclaration de chiens dangereux
Dans le cadre de la prise en compte des déclarations de chiens de 1ère et 2ème catégorie, il faut veiller au consignes suivantes :
- Seul le propriétaire de l'animal, majeur, peut proceder à la déclaration, muni de sa pièce d’identité.
- Tous les documents doivent être validés dans le temps.
- Pièces à fournir impérativement :
- Pièce d'identité
- Certificat de vaccination antirabique
- Attestation d'assurance responsabilité civile
- Carte de tatouage ou puce électronique
- Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie nés avant le 06/01/2000
- Il est conseillé de fournir l'inscription au livre des origines français pour les chiens de 2ème catégorie
- Les chiens classés dans la première catégorie et nés après le 06/01/2000 ne peuvent plus être déclaré car leur détention est un délit puni d'emprisonnement.
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
- La première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte :
- Les Pitbulls
- Les Boerbulls
- Les chiens d’apparence Tos-Inu
- La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF), par exemple l'AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER. Leur maître dispose de documents délivrés par le Société Centrale Canine (Certificat de naissance ou pedigree) attestant de l’origine du chien. Les ROTTWEILER et chiens d’apparence ROTTWEILER appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Les possibilités d’action du maire
- S’il estime qu’un chien représente un danger pour les personnes et les autres animaux domestiques, le maire peut demander à son propriétaire de prendre des mesures nécessaires afin d’éviter tout accident.
- Si le maître de l’animal néglige de donner suite à ces injonctions, le maire peut, par arrêté, ordonner la saisie du chien par la force publique et son placement dans un lieu de dépôt.
- Les frais de garde sont à la charge du propriétaire du chien. Ces frais comprennent les dépensent de capture, de transport, de séjour et de garde.
Le propriétaire du chien dispose alors de huit jours pour présenter toutes les garanties demandées. Passé ce délai, la maire a le pouvoir :
- - soit d’ordonner l’euthanasie de l’animal,
- - soit de le céder à une fondation ou association protectrice des animaux.
Le système législatif et règlementaire en vigueur
- LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
- DECRET n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre III, du livre II du code rural.
- ARRETE du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.
