Chiens de 1ère catégorie
D’une population estimée à 40 000 en France, ces chiens ont proliféré de façon considérable. Nombre d’entre eux sont élevés clandestinement. Ils sont eux-mêmes les premières victimes de l’engouement dont ils font l’objet par les mauvais traitements qui leur sont infligés lors de leur élevage et de leur entraînement à l’agressivité.
Ils sont caractérisés par une puissance particulière de leur mâchoire et donc de leur mordant, par leur insensibilité à la douleur et par un comportement aisément agressif facile à développer.
Ne peuvent détenir ces chiens :
- les personnes de moins de 18 ans
- les majeurs en tutelle
- les personnes condamnées pour crime ou violence
- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3750 euros (25 000 F) d’amende et de 3 mois de prison
Règlementation
Interdictions
L’acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l’importation, l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’Outre-Mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sanctions : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
L’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
Sanctions : 150 euros d’amende.
Obligations
- La stérilisation
Chiens mâles et femelles, opération par voie chirurgicale uniquement et de manière irréversible.
Donne lieu à la délivrance d’un certificat par le vétérinaire, qui est remis au propriétaire ou au détenteur de l’animal.
Sanctions : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. - La déclaration en mairie
Sanction : Ne pas avoir déclarer son chien en mairie : 750 euros d’amende
La mairie est celle du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien.
Pièces à joindre au formulaire de déclaration :
- Certificat de stérilisation
- Vaccination antirabique (contre la rage) datant de moins d’un an, et rappels
Sanction : Ne pas avoir fait vacciner son chien contre la rage : 450 euros d’amende - Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (de moins d’un an).
Sanction : Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 euros
La mairie délivre un récépissé, daté et signé par le déclarant, qui devra être présenté à toute demande de la police ou de la gendarmerie.
Sanction : Ne pas présenter à toute demande des forces de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 euros
La déclaration comme le récépissé mentionnent :
- Le nom, prénom, date de naissance et domicile du propriétaire de l’animal
- L’identification du chien (tatouage)
- Le nom, l’âge, le sexe et le type du chien (appartenance à la 1ère ou 2ème catégorie.)
