Chiens de 2ème catégorie
(Chiens de garde et de défense)
Ils appartiennent à des races reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Leur élevage correspond à des programmes de sélection gérés par la Société Centrale Canine.
Leur maître dispose de documents (certificat de naissance ou pedigree) attestant de leur origine. Néanmoins ces types de chiens, du fait de leur morphologie et de leur comportement, peuvent tout comme les pit-bulls, être utilisés comme instruments d’intimidation.
Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie peuvent en faire commerce et n’ont pas l’obligation de les stériliser.
Ils doivent cependant déclarer le chien à la mairie, de le promener muselé et en laisse dans les lieux ouverts au public.
Ne peuvent détenir ces chiens :
- les personnes de moins de 18 ans
- les majeurs en tutelle
- les personnes condamnées pour crime ou violence
- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 25 000 F (3750 euros) d’amende et de 3 mois de prison
Règlementation
Interdiction :
Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
Sanction : 150 euros d’amende
Obligations :
- la déclaration en mairie
Les mêmes pièces sont à joindre au formulaire de déclaration que pour les chiens de 1ère catégorie à l’exception du certificat de stérilisation.
Sanction :
- Ne pas avoir déclarer son chien en mairie : 750 euros d’amende
- Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 euros
- Ne pas avoir fait vacciner son chien contre la rage : 450 euros d’amende
- Ne pas présenter à toute demande des forces de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 euros
Il faut y ajouter les papiers du Livre des Origines Français (LOF) qui prouvent l’appartenance du chien à une race répertoriée
Sanction : ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en 1ère catégorie.
