Etablissements Recevant du Public

Définition des E.R.P. article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation :

" Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel"

Vous souhaitez réaliser des travaux

Important
Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire ; pour les constructions neuves, les éléments sécurité seront repris dans la demande de permis de construire, et dans ce cas de figure peuvent être repris la notice sécurité, l'annexe accessibilité et la demande d'ouverture présentées ci-dessous.

1. Autorisation de travaux non soumis à permis de construire :
   Article L111-8 du code de la construction et de l'habitation
   " Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements."
   Veuillez déposer votre demande d'autorisation, accompagnée de la notice de sécurité et de l'annexe accessibilité, trois mois au moins avant le commencement des travaux à la :
   Direction de l'Urbanisme opérationnel de l'Habitat et de la Sécurité Civile
   Division Sécurité Civile Prévention Risques Majeurs
   Ville de Perpignan BP 931 66931 Perpignan Cedex
    
2. Autorisation d'ouverture
   Pour les ERP classés de la première à la quatrième catégorie, après les travaux et avant d'ouvrir votre établissement, vous devez demander à monsieur le maire le passage de la commission un mois au moins avant la date d'ouverture prévue en vue d'obtenir l'arrêté d'ouverture travaux

En tant qu'exploitant, vous ne pouvez effectuer des travaux en présence du public, toutefois vous pouvez obtenir une dérogation en présentant un dossier au maire qu'il soumettra à la commission de sécurité compétente :

Imprimé de la demande dans laquelle vous établirez votre plan de prévention afin de garantir la sécurité du public

Vous souhaitez utiliser exceptionnellement vos locaux

D'une manière générale vous devez vous conformer à l'utilisation de vos locaux dans le respect du classement qui a été proposé par la commission de sécurité.

En effet, par exemple, si votre établissement a été classé en type X (sportif), vous ne pouvez pas exercer une activité de type L (spectacle, salle de réunion) sans au préalable avoir effectué une demande au maire accompagnée des aménagements nécessaires, notamment au point de vue sécurité liés au changement d'activité.

Toutefois, vous pouvez obtenir une dérogation en présentant un dossier au maire qu'il soumettra à la commission de sécurité compétente.

Vous souhaitez connaître les règles générales d'exploiration

La Direction Sécurité Civile Prévention Risques Majeurs a élaboré un petit guide de consignes générales, pour plus d'informations, vous pouvez contacter la direction au 04.68.62.37.11., vous pouvez également contacter le Groupement Prévention du Service Départemental d'Incendie et de Secours, 1 rue lieutenant Gourbault - 66020 Perpignan Cedex au 04.68.63.78.28.